Le vocabulaire de l'immobilier commercial.
25 termes juridiques et techniques essentiels pour cédants, repreneurs, propriétaires et investisseurs en immobilier commercial à Paris.
25 termes
Administrateur judiciaire (AJ)
Officier ministériel désigné par le tribunal pour administrer ou assister une entreprise en redressement judiciaire ou en sauvegarde.
Article 606 du Code civil
Texte de référence définissant les grosses réparations à la charge du bailleur : gros murs, voûtes, poutres, couvertures entières, digues, murs de soutènement.
Bail commercial (3/6/9)
Contrat de location d'un local à usage commercial, artisanal ou industriel, encadré par les articles L.145-1 et suivants du Code de commerce.
Bail dérogatoire (ou précaire)
Bail de courte durée (3 ans maximum) ne soumettant pas les parties au statut des baux commerciaux : pas de droit au renouvellement, pas d'indemnité d'éviction.
Caution solidaire
Engagement par lequel une personne s'oblige à payer la dette d'un débiteur principal, sans bénéfice de discussion ni de division.
Cession de bail commercial
Transfert au profit d'un nouveau preneur des droits et obligations attachés à un bail commercial, distinct de la cession du fonds de commerce.
Cession de fonds de commerce
Vente de l'ensemble des éléments corporels et incorporels d'un fonds de commerce : clientèle, enseigne, droit au bail, matériel, marchandises.
Cession du droit au bail
Cession isolée du droit au bail, sans transfert simultané du fonds de commerce. Souvent encadrée par une clause restrictive du bail.
Commerce de détail
Activité de revente de marchandises au consommateur final, par opposition au commerce de gros qui s'adresse à des professionnels.
Convention d'occupation précaire
Convention permettant l'occupation temporaire d'un local hors statut des baux commerciaux, justifiée par une circonstance objective indépendante de la volonté des parties.
Droit au bail
Valeur patrimoniale attachée au bail commercial en cours, valorisant le droit au renouvellement et l'emplacement, payée par le cessionnaire au cédant.
GAPD — Garantie autonome à première demande
Engagement bancaire irrévocable de payer une somme déterminée au bénéficiaire à sa première demande, indépendamment du contrat sous-jacent.
ICC — Indice du coût de la construction
Indice trimestriel publié par l'INSEE mesurant l'évolution des prix de la construction neuve, utilisé pour indexer les loyers de bureaux et d'activités tertiaires.
ILC — Indice des loyers commerciaux
Indice trimestriel publié par l'INSEE servant à indexer les loyers des activités commerciales et artisanales depuis la loi LME de 2008.
IRL — Indice de référence des loyers
Indice trimestriel publié par l'INSEE servant à encadrer la révision annuelle des loyers d'habitation. Sans rapport avec les baux commerciaux.
Liquidation judiciaire (LJ)
Procédure collective ouverte à l'encontre d'une entreprise en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.
Loi Hoguet
Loi du 2 janvier 1970 réglementant l'exercice des activités d'intermédiation immobilière : carte T, RCP, garantie financière, mandat écrit.
Loi Pinel (réforme bail commercial 2014)
Loi du 18 juin 2014 réformant le statut des baux commerciaux : indexation, charges, état des lieux, droit de préférence, plafonnement.
Loyer plafonné (et déplafonnement)
Mécanisme légal limitant la variation du loyer commercial lors de la révision triennale ou du renouvellement à la variation de l'indice de référence (ILC ou ICC).
Mandataire judiciaire (MJ)
Officier ministériel désigné par le tribunal pour représenter l'intérêt collectif des créanciers dans une procédure collective.
Murs commerciaux
Local immobilier à usage commercial, considéré indépendamment du fonds de commerce qu'il abrite. La détention des murs et celle du fonds peuvent être dissociées.
Pas-de-porte
Indemnité versée par le preneur au bailleur lors de la prise initiale d'un bail commercial, en complément du loyer, sans contrepartie de jouissance.
Redressement judiciaire (RJ)
Procédure collective destinée à sauver une entreprise en cessation des paiements en permettant la poursuite de l'activité et l'apurement du passif.
Surface pondérée
Méthode de mesure des surfaces commerciales appliquant des coefficients réducteurs aux espaces de moindre valeur commerciale (réserves, mezzanines, sous-sols).
Valeur locative
Loyer théorique correspondant aux conditions normales de marché pour un local donné, servant de référence pour le déplafonnement et la fixation initiale.