Cession de fonds de commerce

La cession de fonds de commerce est la vente d'une universalité de fait constituée par les éléments corporels et incorporels affectés à l'exploitation d'une activité commerciale.

Éléments transmis

• Éléments incorporels : clientèle (élément essentiel), nom commercial, enseigne, droit au bail, licences (IV), brevets, marques.
• Éléments corporels : matériel, mobilier, agencements, marchandises (souvent objet d'un acte distinct ou d'une annexe).

Formalisme protecteur

La cession de fonds est encadrée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'acte doit comporter des mentions obligatoires (origine du fonds, état des privilèges et nantissements, chiffre d'affaires des trois derniers exercices, résultats d'exploitation, bail).

Publicité et opposition

• Publication : insertion dans un journal d'annonces légales sous 15 jours, puis BODACC.
• Délai d'opposition : les créanciers du cédant disposent de 10 jours (BODACC) pour faire opposition au paiement du prix entre les mains du séquestre.
• Indisponibilité du prix : 5 mois et 10 jours typiquement, le temps que les oppositions soient purgées.

Distinction

La cession de bail seule ne transfère pas la clientèle ni l'enseigne. Elle est souvent utilisée quand le cessionnaire change radicalement d'activité (sous réserve de la clause de destination). Le régime fiscal diffère également (droits d'enregistrement, plus-values).

Garantie du paiement

Le vendeur bénéficie d'un privilège du vendeur de fonds (article L.141-5) inscrit au greffe — garantie efficace en cas d'impayé.