Mandataire judiciaire (MJ)

Le mandataire judiciaire (MJ) est un officier ministériel désigné par le tribunal pour représenter l'intérêt collectif des créanciers dans une procédure collective (redressement judiciaire, liquidation judiciaire, sauvegarde).

Statut

Profession réglementée régie par les articles L.812-1 et suivants du Code de commerce. Le MJ est inscrit sur une liste nationale et exerce sous le contrôle du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Missions

• Réception des déclarations de créances : les créanciers déclarent leur créance auprès du MJ dans les 2 mois du jugement d'ouverture (4 mois pour les créanciers étrangers).
• Vérification des créances déclarées : admission, rejet ou contestation devant le juge-commissaire.
• Propositions de répartition : ordre des paiements, dividendes en LJ.
• Représentation dans les actions en responsabilité contre les tiers, en nullité de la période suspecte.

En liquidation judiciaire

Le MJ devient liquidateur dans le cadre de la LJ (article L.641-1). Il prend alors en charge :

• La cession des actifs (de gré à gré, aux enchères ou globalement).
• La continuation provisoire d'activité si autorisée.
• Les licenciements pour motif économique.
• La répartition du produit de la liquidation entre créanciers selon l'ordre des privilèges.

Distinction avec l'administrateur judiciaire

L'administrateur judiciaire représente l'intérêt de l'entreprise (gestion, redressement) ; le mandataire représente l'intérêt collectif des créanciers. Les deux fonctions sont strictement séparées (incompatibilité statutaire).

Rôle dans une transaction

Lors de la cession d'un fonds en RJ ou LJ, le MJ veille au respect des droits des créanciers. Il s'assure notamment que :

• Le prix de cession n'est pas manifestement sous-évalué.
• Les créanciers privilégiés (taxes, salaires, cautions subrogées) sont correctement positionnés.
• Les conditions suspensives ne préjudicient pas à l'intérêt collectif.