Liquidation judiciaire (LJ)

La liquidation judiciaire (LJ) est la procédure collective ouverte par le tribunal lorsque l'entreprise est en cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible. Elle vise à mettre fin à l'activité et réaliser le patrimoine au profit des créanciers.

Cadre légal

Articles L.640-1 et suivants du Code de commerce. La procédure peut être ouverte directement (sans passer par un redressement judiciaire) si la situation le justifie.

Conditions d'ouverture

• Cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
• Redressement manifestement impossible : aucune perspective sérieuse de retour à l'équilibre.
• Saisine : par le débiteur (déclaration sous 45 jours), un créancier, le ministère public, ou d'office.

Effets immédiats

• Dessaisissement du dirigeant : le mandataire judiciaire représente l'entreprise.
• Arrêt des poursuites individuelles des créanciers.
• Cessation d'activité sauf maintien provisoire autorisé par le tribunal (cession globale, intérêt public).
• Inscription des créances : déclaration sous 2 mois (4 mois pour les créanciers étrangers).

Sort des contrats en cours

• Bail commercial : le liquidateur peut, dans un délai de 3 mois, opter pour la continuation, la cession ou la résiliation.
• Contrats fournisseurs : le liquidateur exige la continuation pour les contrats nécessaires à la cession des actifs.
• Contrats de travail : licenciements pour motif économique encadrés par l'article L.1233-58.

Modes de réalisation

• Cession totale ou partielle : reprise par un tiers (procédure d'appel d'offres devant le tribunal).
• Cession isolée des actifs : vente aux enchères ou de gré à gré.
• Continuation provisoire : pour réaliser les actifs dans les meilleures conditions.

Distinction avec le redressement

Le redressement judiciaire vise à sauver l'entreprise via un plan ; la liquidation acte l'impossibilité de la sauver et organise le règlement ordonné du passif.