Redressement judiciaire (RJ)

Le redressement judiciaire (RJ) est une procédure collective ouverte par le tribunal lorsque l'entreprise est en cessation des paiements mais que son redressement n'est pas manifestement impossible. Son objectif est de permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

Cadre légal

Articles L.631-1 et suivants du Code de commerce.

Conditions d'ouverture

• Cessation des paiements : impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible.
• Possibilité de redressement : appréciée par le tribunal au regard du diagnostic économique et social.
• Saisine : par le débiteur (déclaration sous 45 jours), un créancier, le ministère public ou d'office.

Période d'observation

La procédure s'ouvre par une période d'observation de 6 mois (renouvelable, maximum 18 mois) au cours de laquelle l'entreprise poursuit son activité sous le contrôle d'un administrateur judiciaire et d'un mandataire judiciaire. Les contrats en cours sont en principe poursuivis.

Issues possibles

À l'issue de la période d'observation, le tribunal peut adopter :

• Plan de redressement : étalement du passif sur 10 ans maximum, avec poursuite d'activité.
• Plan de cession : cession totale ou partielle de l'entreprise à un repreneur, qui s'engage à reprendre l'emploi et certains contrats.
• Liquidation judiciaire : si le redressement échoue ou s'avère manifestement impossible.

Sort du bail commercial

Le bailleur ne peut pas résilier le bail pour les loyers antérieurs au jugement d'ouverture. L'administrateur peut opter pour la continuation du bail (loyers post-jugement payés à terme échu) ou demander sa cession dans le cadre d'un plan de cession (article L.642-7) — le bailleur ne peut s'y opposer.

Statut des créances

Les créances antérieures au jugement d'ouverture sont gelées et soumises à la procédure de déclaration. Les créances postérieures nécessaires à la poursuite d'activité bénéficient d'un privilège (article L.622-17).

Distinction avec la sauvegarde

La procédure de sauvegarde (article L.620-1) est ouverte avant la cessation des paiements, à la seule initiative du débiteur. Elle bénéficie d'effets juridiques similaires sans le stigmate du dépôt de bilan.