Loi Hoguet

La loi Hoguet (loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, complétée par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972) est le cadre réglementaire de l'exercice des activités relatives aux opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce en France. Elle s'applique à tout professionnel qui se livre à titre habituel à l'entremise dans ces opérations.

Carte professionnelle (carte T, G, S)

L'exercice de la profession est soumis à la détention d'une carte professionnelle délivrée par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI) :

• Carte T : transactions sur immeubles et fonds de commerce.
• Carte G : gestion immobilière (administration de biens, gestion locative).
• Carte S : syndic de copropriété.

Validité : 3 ans, renouvelable. Conditions : capacité professionnelle (diplôme ou expérience), aptitude (casier judiciaire), assurance responsabilité civile professionnelle (RCP), garantie financière si fonds.

RCP — Responsabilité civile professionnelle

Obligation pour tout professionnel disposant d'une carte. Couvre les conséquences pécuniaires des fautes professionnelles (manquement au devoir de conseil, erreurs de rédaction d'acte). Le contrat est obligatoirement souscrit auprès d'une compagnie agréée.

Garantie financière

Obligatoire pour les professionnels qui détiennent des fonds, effets ou valeurs pour le compte de tiers (acomptes sur transaction, loyers gérés). Plafond de garantie variable selon les fonds détenus en moyenne. Caisse de garantie spécialisée (CEGC, Galian).

Mandat écrit

Tout intermédiaire doit détenir un mandat écrit, daté, signé et numéroté dans son registre des mandats. Le mandat précise :

• L'identité des parties.
• Le bien concerné, le prix proposé et la commission.
• La durée et les conditions de résiliation.
• L'exclusivité éventuelle (mandat simple, exclusif, semi-exclusif).

L'absence de mandat écrit prive le professionnel de tout droit à commission.

Sanctions

L'exercice illégal (sans carte, sans RCP, sans garantie financière) est puni de 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende (article 14 de la loi). Les sanctions disciplinaires peuvent aller jusqu'au retrait de la carte professionnelle.

Évolutions récentes

La loi ALUR du 24 mars 2014 a introduit la formation continue obligatoire (14h par an, 42h sur 3 ans) et le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI). Elle a également renforcé les obligations de transparence sur les honoraires.

Pertinence opérationnelle

Vérifier la conformité Hoguet d'un partenaire (carte valide, RCP en cours, garantie financière à jour) est un prérequis avant toute collaboration de transaction ou d'apport d'affaires — le défaut entraîne la nullité du mandat et l'absence de droit à commission, voire la responsabilité solidaire du donneur d'ordre averti.