Cession de bail commercial

La cession de bail commercial est l'opération par laquelle le locataire (cédant) transfère à un tiers (cessionnaire) l'ensemble de ses droits et obligations résultant du contrat de bail commercial en cours.

Distinction essentielle

La cession de bail seule (cession isolée du droit au bail) doit être distinguée de la cession de fonds de commerce, qui transfère également la clientèle, l'enseigne, le matériel et les marchandises. La cession isolée du droit au bail est en revanche fréquemment limitée par une clause du bail (clause de non-cession isolée).

Formalités

• Acte écrit : notarié ou sous seing privé, signifié au bailleur par huissier ou accepté par lui (article 1690 du Code civil).
• Agrément du bailleur : exigé si le bail le prévoit. Refus possible mais motivé sous peine d'abus.
• Solidarité : le cédant peut rester garant solidaire du cessionnaire jusqu'à 3 ans (loi Pinel — article L.145-16-2).
• Droits d'enregistrement : 3% au-delà de 23 000 €, 5% au-delà de 200 000 € (sauf régime PME applicable).

Contre-partie financière

La cession s'accompagne souvent du versement d'un droit au bail par le cessionnaire au cédant — valorisation du droit au renouvellement et de l'emplacement. Ne pas confondre avec le pas-de-porte, qui est une indemnité versée au bailleur lors de la prise initiale du bail.