Loi Hoguet · Décret 72-678

Mentions légales.

Capital Transaction est une agence indépendante spécialisée en immobilier commercial. Les informations ci-dessous correspondent aux obligations d'affichage légal applicables aux intermédiaires en transactions immobilières.

Identité juridique

Garanties professionnelles

Trois garde-fous réglementaires.

La loi Hoguet impose à toute agence immobilière de détenir une carte professionnelle, une responsabilité civile professionnelle et une garantie financière. Voici les nôtres.

Carte professionnelle (T)

Carte transactions sur immeubles et fonds de commerce, délivrée par la CCI CCI Paris Île-de-France.

Numéro: CPI 7501 2019 000 043 864
Expiration: 04/01/2029

Responsabilité civile professionnelle

Couverture des dommages causés à un tiers dans le cadre de notre activité d'intermédiation.

Assureur: MMA
Contrat: 105708080
Plafond: 110 000 €

Caisse de garantie financière

Garantit les fonds confiés (séquestre, dépôts) en cas de défaillance de l'agence.

Organisme: SOCAF
Numéro: —
Montant: 110 000 €

Honoraires

Affichage par bien.

Conformément à l'article L. 561-2 du Code de la consommation et au décret n°2017-1099, le montant des honoraires d'agence et la partie à leur charge (acquéreur, vendeur ou partage) sont affichés sur chaque annonce dans la section « Conditions financières » de la fiche bien. Aucun barème agence général n'est publié sur ce site — chaque mandat fait l'objet d'une négociation spécifique.

Hébergement

Hébergeur du site.

Hébergeur: Hostinger International Ltd
Adresse: 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
Téléphone: Support sans ligne téléphonique — contact via hostinger.fr
Site: https://www.hostinger.fr
Localisation des données: Serveur localisé en France (Union européenne)

Données personnelles

Protection des données.

Les données personnelles collectées via les formulaires (contact, demande de visite, alerte) sont traitées par Capital Transaction en sa qualité de responsable de traitement conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée. Elles sont utilisées exclusivement pour répondre à votre demande et, le cas échéant, pour vous adresser des informations sur des biens correspondant à votre recherche (avec votre consentement explicite).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité sur vos données. Pour exercer ces droits, contactez-nous par email à contact@capitaltransaction.fr ou par courrier à notre siège social. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Médiation de la consommation

Recours amiable.

En cas de litige, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent pour Capital Transaction sont disponibles sur simple demande à contact@capitaltransaction.fr.