Administrateur judiciaire (AJ)

L'administrateur judiciaire (AJ) est un officier ministériel désigné par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire pour administrer ou assister une entreprise placée en redressement judiciaire ou en sauvegarde.

Statut

Profession réglementée régie par les articles L.811-1 et suivants du Code de commerce. L'AJ est inscrit sur une liste nationale, prête serment et exerce sous le contrôle du Conseil national des administrateurs judiciaires et mandataires judiciaires (CNAJMJ).

Missions

Les missions de l'administrateur sont fixées par le tribunal et varient selon trois régimes :

• Mission de surveillance : contrôle des actes du dirigeant qui conserve la gestion.
• Mission d'assistance : co-signature de certains actes avec le dirigeant.
• Mission de représentation : l'administrateur se substitue au dirigeant pour la gestion quotidienne.

Pouvoirs spécifiques

• Continuation des contrats : choix de poursuivre ou non les contrats en cours, y compris les baux commerciaux (article L.622-13).
• Cession d'actifs isolés durant la période d'observation (autorisation du juge-commissaire).
• Préparation du plan de redressement ou de cession soumis au tribunal.
• Licenciements économiques : autorisation du juge-commissaire requise.

Distinction avec le mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire représente l'intérêt collectif des créanciers : déclaration des créances, vérification, propositions de répartition. L'administrateur représente l'intérêt de l'entreprise : gestion, redressement, cession. Les deux fonctions sont strictement séparées.

En liquidation judiciaire

En cas de LJ directe ou de conversion, le mandataire judiciaire devient liquidateur ; l'administrateur n'intervient pas (sauf cession globale immédiate).

Rôle dans une transaction

Lors d'une cession d'entreprise en RJ, l'administrateur instruit les offres de reprise, les soumet au tribunal et négocie avec les créanciers (notamment le bailleur) la cession du bail commercial et des contrats de travail.