Due diligence avant cession de fonds de commerce : checklist complète

La due diligence pré-cession est la phase critique de toute opération de cession de fonds de commerce. Une due diligence bâclée se traduit par des passifs cachés post-cession ; une due diligence approfondie permet de négocier le prix et les garanties.

Périmètre de la due diligence

Quatre axes structurants :

1. Juridique : statuts, capital, contrats clés (bail, fournisseurs stratégiques, distributions), litiges en cours.
2. Fiscal et social : conformité des déclarations, contrôles passés, redressements potentiels, cotisations sociales à jour, contrats de travail.
3. Opérationnel : matériel et stocks, état réel du fonds vs comptable, autorisations administratives (licence IV, terrasse, hygiène).
4. Comptable et financier : 3 derniers exercices, retraitements (rémunération dirigeant, charges familiales, écart loyer/marché), trésorerie.

Checklist juridique

• Bail commercial : durée résiduelle, prochain renouvellement, article 606, indexation, charges récupérables, état des lieux. Existe-t-il une clause d'agrément ? La cession concomitante du fonds protège-t-elle ?
• Statuts et registres : K-bis récent, conformité statutaire, registre des bénéficiaires effectifs, registre des décisions.
• Contrats fournisseurs et clients : intuitu personae, clauses de changement de contrôle, contrats stratégiques (>20% du CA).
• Litiges : prud'hommes, commerciaux, fiscaux. État des oppositions BODACC.

Checklist fiscale et sociale

• Liasses fiscales des 3 derniers exercices, attestations de régularité fiscale.
• TVA : déclarations à jour, délais de paiement, crédits de TVA en attente.
• Cotisations URSSAF, retraite, prévoyance : attestations à jour.
• Contrats de travail : transfert obligatoire (article L.1224-1 Code du travail) — l'acquéreur reprend tous les contrats en cours, avec ancienneté et conditions.
• Représentation du personnel : procédure d'information-consultation préalable du CSE (article L.2312-8 Code du travail) à respecter avant la cession.

Checklist opérationnelle

• Inventaire physique du matériel, mobilier, agencements, stocks. Réconciliation avec l'actif comptable.
• Autorisations administratives : licence IV (transférable mais sous conditions), terrasse, autorisation d'ouverture de nuit, conformité hygiène (DDPP).
• Sécurité et accessibilité : conformité ERP, attestation accessibilité, contrôle des installations électriques et gaz.
• Outils de gestion : caisse, ERP, base CRM, archives clients.

Indicateurs de risque

Signaux faibles à creuser :

• Baisse de CA sur les 12 derniers mois > 10% (clientèle qui s'effrite ?).
• Rotation du personnel anormalement élevée (ambiance, management).
• Loyer écart marché < 30% (risque de déplafonnement à l'échéance).
• Existence de garanties personnelles du dirigeant (caution solidaire, GAPD) — à lever.
• Contrats fournisseurs strategiques < 12 mois résiduels.

Garantie de passif et séquestre

La due diligence alimente la rédaction de la garantie de passif : engagement du cédant à indemniser l'acquéreur des passifs antérieurs à la cession révélés ultérieurement. Plafonnée à 20-40% du prix, garantie par séquestre ou caution bancaire pour 12-36 mois.

En cas de fonds racheté à une entreprise en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire, le régime change radicalement : la cession se fait sous contrôle du tribunal, sans garantie de passif (ou réduite). L'audit doit alors se concentrer sur le bail (transfert sans agrément du bailleur sous 145-16 al.5) et l'actif transféré.