Vous vous posez des questions sur le bail commercial ?

Qu’est-ce qu’un bail commercial ?

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Un bail commercial est un contrat de location d’un local à usage professionnel ou commercial, signé entre un bailleur et un preneur. Il est encadré par le Code de commerce (art. L145-1 et s.).
👉 Capital Transaction vous accompagne dans la rédaction, l’analyse et la négociation pour garantir votre sécurité juridique.

Quelle est la durée d’un bail commercial ?

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La durée « classique » est de 9 ans, avec possibilité pour le locataire de résilier tous les 3 ans (« bail 3-6-9 »). Il existe aussi des baux dérogatoires de plus courte durée.
👉 Nos experts vous aident à choisir la formule la plus adaptée à votre stratégie immobilière.

Bail commercial ou bail professionnel : quelle différence ?

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Le bail professionnel s’adresse aux activités non commerciales (professions libérales), tandis que le bail commercial concerne les activités commerciales, artisanales ou industrielles.
👉 Capital Transaction vous aide à déterminer le type de bail le plus pertinent.

Qu’est-ce qu’un bail précaire (ou dérogatoire) ?

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Contrat de courte durée (maximum 3 ans) offrant flexibilité sans conférer les droits du bail commercial classique.
👉 Solution idéale pour tester un concept ; nous vous guidons dans sa mise en place.

Comment est calculé le loyer d’un local commercial ?

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Il dépend de l’emplacement, de la surface, du potentiel commercial et peut être indexé sur l’indice ILC.
👉 Capital Transaction réalise une estimation conforme au marché.

Quelles sont les charges à payer pour un local commercial ?

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Taxe foncière, entretien, copropriété… certaines charges sont récupérables sur le locataire selon le bail.
👉 Nous analysons votre bail pour clarifier la répartition réelle.

Quelle fiscalité pour l’achat ou la location d’un local ?

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Droits de mutation, TVA, plus-value : chaque opération a ses incidences fiscales.
👉 Nos fiscalistes optimisent votre montage.

Comment vendre un local commercial ?

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Estimation précise, diagnostics, promesse de vente : autant d’étapes que nous prenons en charge pour sécuriser la transaction.

Peut-on vendre un local déjà occupé ?

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Oui : le bail en cours est transféré à l’acquéreur et constitue un atout pour un investisseur locatif.
👉 Nous valorisons ce potentiel et ciblons les acheteurs adaptés.

Documents nécessaires pour une transaction ?

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Titres de propriété, diagnostics, bail, PV d’AG, plans, etc.
👉 Capital Transaction rassemble pour vous un dossier complet et conforme.

Quels critères pour estimer un local commercial ?

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Emplacement, visibilité, flux piéton, état, loyer potentiel, surface utile, etc.
👉 Nos évaluations reposent sur des comparables vérifiés.

Comment choisir un bon emplacement ?

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Zone de chalandise, attractivité, concurrence, accessibilité.
👉 Nous réalisons des études de marché pour cibler l’emplacement gagnant.

Choisir un espace de coworking adapté ?

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Vérifier la flexibilité, les services inclus, le cadre et la localisation.
👉 Nous comparons les offres tertiaires pour répondre à vos besoins.

Étapes pour louer un local commercial ?

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Définir le besoin, rechercher, visiter, négocier, signer, entrer dans les lieux.
👉 Capital Transaction sécurise chaque étape pour vous.

Quels critères ESG en immobilier commercial ?

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Environnement : efficacité énergétique. Social : accessibilité, bien-être. Gouvernance : transparence.
👉 Nous intégrons ces critères pour valoriser vos actifs.

Qu’est-ce qu’un bail mixte ?

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Bail permettant un usage à la fois professionnel et d’habitation ; soumis à conditions strictes.
👉 Nos juristes vérifient sa faisabilité et ses contraintes.

Différences entre les baux commerciaux ?

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3-6-9, dérogatoire, saisonnier : chacun présente durée, résiliation et fiscalité propres.
👉 Nous vous guidons vers le bail le plus adapté.

Questions à poser lors d’une visite ?

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Conduit d’extraction ? Charges ? Normes ERP ? Correspondance d’activité au bail ?
👉 Nos experts vous accompagnent pour poser les bonnes questions.

Réglementation des vitrines commerciales ?

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Urbanisme, ABF, sécurité : la devanture doit respecter des règles locales strictes.
👉 Nous vérifions les contraintes avant tout projet de vitrine.

Peut-on sous-louer un local commercial ?

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Oui, uniquement si le bail le prévoit et avec l’accord écrit du bailleur ; à défaut, la sous-location peut entraîner la résiliation du bail.
👉 Nous sécurisons juridiquement toutes vos modalités de sous-location.